Voici quelques exemples de domaines d’intervention en droit de la famille :

  • Mariage, concubinage, PACS
  • Filiation : Action en recherche/contestation de paternité, conflit de filiations
  • Divorce : – Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée,  contresigné par avocats et enregistré par notaire
    – Le divorce pour faute
    – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Contentieux de l’après divorce : Révision de la prestation compensatoire, révision de la pension alimentaire, modification du droit de visite et d’hébergement, transfert de  la résidence habituelle de l’enfant ….
  • Droit international PRIVE de la Famille : Différents textes européens et conventions bilatérales  règlent  les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et à la loi applicable en présence d’un élément d’extranéité  en matière familiale ( époux/concubins de nationalité différente, installation à l’étranger …)

  • Liquidation de régimes matrimoniaux
  • Autorité parentale (résidence des enfants , droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, choix éducatifs… ), Assistance éducative devant le Juge des enfants
  • Audition de l’enfant en justice
  • Protection des incapables majeurs (Tutelle – curatelle – sauvegarde de justice)
  • Droit pénal de la famille  : – Violences familiales – ordonnance de protection – constitution de partie civile
    – Délit d’abandon de famille sanctionnant le défaut de paiement de pension alimentaire judiciairement fixée
    – Délit de non présentation d’enfant sanctionnant la violation du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien